Trib. de Commerce — 17 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1257 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEBITEUR :

La SAS RUSTY NAIL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 106 431 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Patrick LE CERF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 17 octobre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RUSTY NAIL et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [W] [H], administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Maître [F] [S] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement du 19 décembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaître à l'audience du 10avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu :
 * SELASU AJLM en la personne de Maître [W] [H] ès qualités,
 * Maître [F] [S] ès qualités,
 * SAS RUSTY NAIL en la personne de Madame [E] [L], Présidente.

Maître [H] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.

La société prévoyait des encaissements de 242K€ jusqu'à fin avril 2026, pour un solde de trésorerie fin de mois à cette date, de + 45K€.

Le solde de trésorerie mensuel est toujours positif sur la période d'observation.

La société emploie 6 salariés.

La société dispose d'une trésorerie de 10 K€ et Maître [H] n'a pas connaissance de retard sur le règlement des charges courantes.

Maître [H] indique que les comptes prévisionnels de trésorerie ont été transmis. Ces derniers prévoient des encaissements mensuels autour de 50 K€ jusqu'à juillet/août 2026, qui montent à 70 K€ à cette période d'été, pour un solde de trésorerie fin octobre à +109 K€.

Concernant les chiffres réalisés d'octobre 2025 à mars 2026, le chiffre d'affaires s'établit à 186 K€ pour un EBE négatif de 997 €.

Maître [H] indique être favorable au renouvellement de la période d'observation au vu des comptes prévisionnels transmis pour six mois supplémentaires.

Maître [S] présente son rapport. Le passif est en cours de vérification et a été déclaré pour un total de 219.262,70 euros dont 33.396 euros non définitif correspondant à une créance d'URSSAF.

Le Juge commissaire a par écrit émis un avis plutôt favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour six mois.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS RUSTY NAIL pour six mois soit jusqu'au 17/10/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS RUSTY NAIL, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 848106431, pour six mois soit jusqu'au 17/10/2026,

FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 09 octobre 2026 à 09 H 45.

DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.