Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 14 avril 2026

Rôle 2025 012384 Jugement du 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 14 avril 2026

DANS LA CAUSE :

L'ART DE LA SIMPLICITE (SAS) [Adresse 1]

MOTIFS DU TRIBUNAL

La liquidation judiciaire de la société L'ART DE LA SIMPLICITE a été prononcée à l'audience du 10 février 2026, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 10 février 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.