Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 14 avril 2026

Rôle 2026 001485 Jugement du 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 14 avril 2026

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

Monsieur [H] [E] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H] [E] Me [G] [K], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [H] [E] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 10 février 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [H] [E] n'a toujours pas remis au mandataire judiciaire les bilans des exercices 2022, 2023, 2024, 2025, ni la situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire. De plus, par courrier du 14 janvier 2026, l'URSSAF a fait état de la création d'un nouveau passif de 29.019 € : Monsieur [H] [E] indique que cette somme ne peut pas être due, sans autre explication.

Monsieur [H] [E] explique avoir un important chantier en cours et recevoir des acomptes qui lui permettent de régler son comptable pour la régularisation de la comptabilité.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de Monsieur [H] [E] pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 17 juin 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 juin 2026 à 14 heures 50.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.