Trib. de Commerce — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE
 * BNP PARIBAS LEASE GROUP

[Adresse 1], RCS 632017513 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COUTELIER François - [Adresse 2]
 * La SARL OG

[Adresse 3], RCS 817410384 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître POLITANO Jean-Baptiste - [Adresse 4]
 * La SAS ALEXANDRE

[Adresse 5], RCS 443452271 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître POLITANO Jean-Baptiste - [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE
 * La SARL BGP HOLDING

[Adresse 6], RCS 800744435 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LUCIEN [J] - [Adresse 7]
 * ALEXANDRE

[Adresse 8], RCS 443452271 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître POLITANO Jean-Baptiste - [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI, Monsieur Florent ACHARD, Monsieur Jacques NICOLAI, Monsieur André MISERICORDIA

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 22/01/2025,

Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

VU la requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 24/12/2024, enrôlée sous le numéro 2024J538, par Maître COUTELIER François, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de BNP PARIBAS LEASE GROUP, aux fins de voir rectifier une erreur matérielle ;

ATTENDU qu'aux termes de sa requête, le demandeur précise que :

« A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Cette erreur matérielle résulte dans l'absence de mention dans le dispositif de l'identité du bénéficiaire au profit de qui la condamnation en principal à hauteur de 24.206,16 € prononcée à l'encontre de la société ALEXANDRE devra être versée, telle que reprise ci-après :

« CONDAMNE la société ALEXANDRE au paiement de la somme de 24206,16 € en principal outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du contrat de location prononcée le 28 juillet 2021 ; »

5. Ce défaut de mention pourrait présenter des difficultés dans le cadre de l'exécution à venir de cette décision.

6. Il convient donc de rectifier cette phrase par la phrase suivante :

« CONDAMNE la société ALEXANDRE à verser à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 24206,16 € en principal outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du contrat de location prononcée le 28 juillet 2021 ; »

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'à la lecture de l'ensemble des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater le bienfondé de l'argumentaire principal de cette requête ;

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de rectifier le jugement n°2022J284 rendu en date du 20/11/2024 de la façon suivante, en modifiant la page 3, 10 ème paragraphe :

« CONDAMNE la société ALEXANDRE à verser à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 24206,16 € en principal outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du contrat de location prononcée le 28 juillet 2021 ;» ;

Au lieu de :

« CONDAMNE la société ALEXANDRE au paiement de la somme de 24206,16 € en principal outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du contrat de location prononcée le 28 juillet 2021 » ;

ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu le jugement n°2022J284 rendu en date du 20/11/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON,

Vu la requête formulée par BNP PARIBAS LEASE GROUP,

Vu l'article 462 du Code de procédure civile,

CONSTATE que le jugement n°2022J284 rendu en date du 20/11/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON est entaché d'une erreur matérielle ;

RECTIFIE comme suit le jugement page 3, 10 ème paragraphe :

« CONDAMNE la société ALEXANDRE à verser à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 24206,16 € en principal outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du contrat de location prononcée le 28 juillet 2021 ;»

Le reste sans changement,

DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui seront délivrées et ce conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;

LAISSE à la charge de BNP PARIBAS LEASE GROUP les entiers dépens liquidés à la somme de 95,41€ T.T.C., dont T.V.A. 15,90€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Gal LEVY

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Gal LEVY

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.