Trib. de Commerce — 21 janvier 2025

2025F00038 - 2502100007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS SANS SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Numéro de Procédure collective : 2025RJ30 Monsieur [G] [H] Numéro de rôle général : 2025F38

DEBITEUR :

Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé au Répertoire SIRENE sous le n°348791799

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Monsieur Guillaume TERRET, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu'à la date du 07/01/2025, Madame [M] [Y] munie d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements de Monsieur [G] [H] en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, au Greffe de ce Tribunal et a demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que Monsieur [G] [H] a comparu par devant le Tribunal le 20/01/2025 à 14hrs, en personne ou par son représentant, indiquant que le redressement est manifestement impossible et demandant en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ;

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel ;

ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Monsieur [G] [H] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;

ATTENDU que Monsieur [G] [H] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ;

ATTENDU que Monsieur [G] [H] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ;

ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant les dispositions de l'article L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ;

1ATTENDU que Monsieur [G] [H] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra prononcer à son encontre, une procédure de Liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [G] [H] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

PREND ACTE que Monsieur [G] [H] ne souhaite pas bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ;

CONSTATE que l'activité professionnelle indépendante de Monsieur [G] [H], s'est poursuivie jusqu'à ce jour ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [G] [H] ;

DESIGNE Monsieur [U] [W] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur SUSSAN Gérard Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [O] [E] demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE SARL [I] [N] et [V] [S], [Adresse 3] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 31/10/2024 la date de cessation des paiements ;

ORDONNE la cessation totale d'activité ;

DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 1] en application des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivant :

Monsieur [G] [H] [Adresse 4]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/09/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire ;

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.