Trib. de Commerce — 3 avril 2025

2025F00062 - 2509300055/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS [Adresse 1] Numéro de rôle général : [Immatriculation 2]

DEBITEUR :

La SAS LA VILLA BRIGNAC [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 532 768 702 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/04/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS [Adresse 1] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 532768702 et exerce une activité de Organisation de séminaire, de mariage et de manifestations recevant du public (sans spectacle vivant).,

Le Tribunal a désigné Monsieur [W] [E] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [H] [Y] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [J] [M] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 13/03/2025 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 27/03/2025 à 9 heures.

ATTENDU que la SAS [Adresse 1] représentée par la SARL MISTRALADE FINANCES prise en la personne de son gérant M. [O] [R] a comparu à ladite audience assisté de Maître PAYEN Caroline membre de la SCP DRUJON D'ASTROS & Associés avocat au barreau d'Aix en Provence et remet les éléments comptables sollicités, l'attestation d'assurance à jour et indique qu'il n'a été généré aucune dette L622-17 du Code de commerce.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [J] [M] Mandataire judiciaire représentée par Mme [K] [C] a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [A] [Z] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [Adresse 1] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [J] [M] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 16/07/2025 ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public présent à l'audience ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

CONSTATE que La SAS [Adresse 1] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation.

DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 16/07/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS LA VILLA BRIGNAC [Adresse 2].

ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.