Trib. de Commerce — 10 avril 2025

2025F00570 - 251000002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/04/2025

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

Numéro de Procédure collective : 2023RJ259 La SAS ARCHI MADE CONCEPTION Numéro de rôle général : 2025F570

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION [Adresse 1] VAUBAN [Adresse 2] TOULON représenté(e) par Maître [N] [P] [Adresse 3]

DEFENDEUR

Monsieur [L] [E] es qualité de Président de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION

[Adresse 4] représenté(e) par GMBAVOCATS représentée par Me [J] [R] [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI, et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10/04/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION, à sa requête aux fins d'homologuer une transaction, déposée au greffe en date du 14/03/2025, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 27/03/2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 04/07/2023, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION, [Adresse 6] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

QU' ont été désignés Monsieur FRIDRICI juge commissaire, Monsieur LEVY, juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [A] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU que par requête en homologation de transaction déposée le 14/03/2025 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro 2025F570, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION, sollicite :

« …En sa qualité de liquidateur la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités, a saisi le Tribunal de TOULON d'une demande tendant à la condamnation pécuniaire de Monsieur [L] [E] en paiement de l'insuffisance d'actif de la société ARCHI MADE CONCEPTION.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre en place un protocole transactionnel.

Par ordonnance en date du 17 février 2025, le juge commissaire a autorisé la SELARL RM MANDATAIRES à transiger avec Monsieur [E] [L] au moyen d'un règlement de 30 000 euros.

C'EST POURQUOI :

L'exposante sollicite qu'il vous plaise, Messieurs les Présidents et Juges, vouloir bien homologuer la transaction. »

QU'à ladite requête est joint le protocole transactionnel ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée à l'audience du 27/03/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Maître SIMONDI Julien, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION, comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Maître TURNER James, Avocat au Barreau de TOULON, se substituant à GMBAVOCATS représentée par Me NOSTEN Alain, Avocat au Barreau de PARIS, pour et au nom de Monsieur [L] [E] es qualité de Président de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION, comparait à l'audience ;

ATTENDU que le Ministère public émet un avis favorable quant à l'homologation de la transaction ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que Monsieur FRIDRICI juge commissaire, a autorisé un protocole d'accord par ordonnance n° 2025JC666 en date du 17/02/2025 ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION sollicite dès lors du Tribunal l'homologation d'un protocole transactionnel afin de mettre un terme au différend qui les oppose au titre de la demande tendant à la condamnation pécuniaire de Monsieur [L] [E] en paiement de l'insuffisance d'actif ;

ATTENDU que le Tribunal constate que l'accord visé contient des concessions réciproques de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION et Monsieur [L] [E], et qu'il ne semble pas contraire à l'intérêt collectif des créanciers,

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'homologuer cette transaction ;

ATTENDU qu'il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

VU la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

CONSTATE qu'un protocole d'accord a été conclu entre la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION et Monsieur [L] [E] es qualité de Président de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION, mettant un terme au différend qui les oppose au titre de la demande tendant à la condamnation pécuniaire de Monsieur [L] [E] en paiement de l'insuffisance d'actif ;

HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION et Monsieur [L] [E] es qualité de Président de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION, autorisé par Monsieur FRIDRICI juge commissaire, par ordonnance 2025JC666 en date du 17/02/2025 ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.