Trib. de Commerce — 8 juillet 2025

2025F00895 - 2518900013/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ199 La SAS CB SERVICE83 Numéro de rôle général : 2025F895

DEFENDEUR

La SAS CB SERVICE83
[Adresse 1]
[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 01/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CB SERVICE83 [Adresse 1] [Localité 1] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/07/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation.

ATTENDU que par jugement en date du 10/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CB SERVICE83.

ATTENDU que Monsieur [D] [M] Président de la SAS CB SERVICE83 n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Me [Q] [J] liquidateur sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CB SERVICE83 a été prononcé le 10/06/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CB SERVICE83 a été prononcé le 10/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 01/07/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CB SERVICE83 a été prononcé le 10/06/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.

PRONONCE le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 01/07/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CB SERVICE83 a été prononcé le 10/06/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.