Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

2025F01161 - 2518200025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ419 La SAS EGS Numéro de rôle général : 2025F1161 2025F287

DEBITEUR :

La SAS EGS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 314 285 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 30/07/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS EGS - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 314 285 RCS TOULON et exerce une activité de La surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Q] [I] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que par jugement en date du 11/02/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/07/2025, affaire enrôlée sous le numéro 2025F287 ;

ATTENDU que la SELARL [E] [U] & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS EGS a déposé en date du 28/05/2025 une requête aux fins de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1161 ;

ATTENDU que Monsieur [Z] [P] Président de la SAS EGS a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/06/2025 à 9 heures. ;

ATTENDU que Maître PERRYMOND Mathieu - Membre de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître BELLON Jean-Baptiste Avocat au Barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS EGS ;

ATTENDU que le CGEA de [Localité 1], en sa qualité de contrôleur n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que Maître [Q] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS EGS comparait à l'audience et émet un avis favorable sur la demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SELARL [E] [U] & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS EGS représentée par M. [W] [A] a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République émet un avis favorable sur la demande de liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n° 25F287 et n° 20025F1161 ;

ATTENDU que par jugement en date du 27/03/2025 le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de cession de la SAS EGS au profit de la SAS AGIS SECURITE ;

ATTENDU que la cession de l'entreprise exploitée par la SAS EGS ayant été ordonnée par le Tribunal, il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS EGS en application des dispositions des Articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n° 2025F1161 et 20025F287;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS EGS[Adresse 1] ;

MAINTIENT Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur ISSARTIER Patrick Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [Q] [I] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MET fin à la mission de la SELARL [E] [U] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [U] en sa qualité d'Administrateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur [Z] [P] en sa qualité de représentant légal de La SAS EGS, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS EGS, [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [Z] [P] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.