Trib. de Commerce — 8 juillet 2025

2025F01168 - 2518900009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ200 La SAS [N] PEINTURE BATIMENT Numéro de rôle général : 2025F1168 2025F896

DEBITEUR :

La SAS [N] PEINTURE BATIMENT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 840 197 925 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 01/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS [N] PEINTURE BATIMENT, [Adresse 1] [Adresse 2] 51 83500 LA SEYNE-SUR-MER, qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°840197925 et exerce une activité de Les travaux de peinture,

Le Tribunal a désigné Monsieur [K] [W] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [D] [O] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [T] [X] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 01/07/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F896.

ATTENDU que Maître [T] [X] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [N] PEINTURE BATIMENT a déposé en date du 26/05/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1168.

ATTENDU que Monsieur [N] [V], Président de la SAS [N] PEINTURE BATIMENT a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/07/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [N] [V], Président de la SAS [N] PEINTURE BATIMENT a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société.

ATTENDU que Maître [T] [X] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que La SAS [N] PEINTURE BATIMENT ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [A] [E] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F1168 et 2025F896.

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS [N] PEINTURE BATIMENT ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.

QU'il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS [N] PEINTURE BATIMENT n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS [N] PEINTURE BATIMENT en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [T] [X] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux

enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [N] PEINTURE BATIMENT remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS [N] PEINTURE BATIMENT ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F1168 et 2025F896.

PRONONCE la liquidation judiciaire de La SAS [N] PEINTURE BATIMENT.

MAINTIENT Monsieur [K] [W], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [D] [O] Juge Commissaire Suppléant.

NOMME Maître [T] [X], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT Monsieur [N] [V] en sa qualité de représentant légal de La SAS [N] PEINTURE BATIMENT, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 4] ;

DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS [N] PEINTURE BATIMENT,241 [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [T] [X] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [N] [V] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/03/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.