Trib. de Commerce — 27 janvier 2026

2025F02452 - 2602700008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/01/2026

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ582 La SAS VT CALL HOLDING Numéro de rôle général : 2025F2452

DEBITEUR :

La SAS VT CALL HOLDING [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 156 402 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20/01/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Alain MONTEIRO et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/01/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 25/11/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS VT CALL HOLDING qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 814156402 et exerce une activité de Transport de personnes - gestion des participations dans les sociétés et entreprises détenues,

Le Tribunal a désigné Monsieur [D] [H] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Q] [S] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [T] [B] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 20/01/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU que Monsieur [A] [X] Président de la SAS VT CALL HOLDING a comparu, à ladite audience ;

ATTENDU que Maître [T] [B] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [E] [P] de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS VT CALL HOLDING justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que Maître [T] [B] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 25/05/2026 ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public présent à l'audience ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

CONSTATE que La SAS VT CALL HOLDING justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation.

DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit 25/05/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS VT CALL HOLDING [Adresse 1] [Localité 1].

RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 31/03/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 31/03/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
 * dernier bilan certifié par l'expert comptable,
 * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,
 * les attestations d'assurance obligatoires en cours.

ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.