Trib. de Commerce — 15 janvier 2026

2025F02497 - 2601500008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/01/2026

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ67 La SARL RIVIERA DEI FIORI Numéro de rôle général : 2025F2497

DEBITEUR :

La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 388 436 610 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 08/01/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 13/02/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SARL [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [X] [Q] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [I] [S] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [V] [G] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [V] [G] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que la vérification du passif est en cours ;

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Monsieur [F] [T] gérant de la SARL RIVIERA DEI FIORI a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026 à 9hrs et a comparu à ladite audience ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [V] [G] Liquidateur Judiciaire représentée par Madame [D] [U] maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que la SARL RIVIERA DEI FIORI ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur [W] [A] de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte du rapport établi par la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [V] [G] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, la vérification du passif est en cours, la vérification du passif est en cours ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public présent à l'audience

DECIDE de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL [Adresse 2], conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce et de l'article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.