TRIBUNAL DE COMMERCE — 1 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/12/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SARL TERRITOIRES BRANDING

[Adresse 1], RCS 813760048 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître SUDUCA Valentin - [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL LE ROY GOURMET

[Adresse 3], RCS 918849605 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 01/12/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ;

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL TERRITOIRES BRANDING à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 21/02/2025 à La SARL LE ROY GOURMET, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 07/07/2025 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 07/07/2025 ;

ATTENDU

que Maître SUDUCA Valentin, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL TERRITOIRES BRANDING, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que La SARL LE ROY GOURMET ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU

que le délibéré initialement fixé en date du 03/11/2025 a été prorogé en date du 01/12/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que la SARL TERRITOIRES BRANDING, a déposé le 26 novembre 2024 devant le président du tribunal de commerce de Toulon, une requête tendant à obtenir le paiement par LA SARL LE ROY GOURMET de la somme de 3405.87 euros à titre principal, outre les frais de greffe et les entiers dépens, ainsi qu'en cas d'opposition l'affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile ;

ATTENDU

qu'à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Toulon a rendu le 03 décembre 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant LA SARL LE ROY GOURMET à payer à la SARL TERRITOIRES BRANDING, les sommes de

3405.87€ en principal,

31.80€ de frais de greffe

Ainsi qu'aux entiers dépens

ATTENDU

que l'ordonnance a été signifiée le 24 janvier 2025 par acte d'huissier comme indiqué à la modalité de signification ;

ATTENDU

que LA SARL LE ROY GOURMET a formé opposition au greffe par courrier simple du 21 février 2025 déposé le 21 février 2025 ;

ATTENDU

qu'en application des dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que la SARL TERRITOIRES BRANDING estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement ;

ATTENDU que LA SARL TERRITOIRES BRANDING, à l'audience du 05 mai 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de condamner la SARL LE ROY GOURMET à lui payer la somme de 3405.87€ en principal, la somme de 31.80€ de frais de greffe et aux entiers dépens. LA SARL LE ROY GOURMET, à l'audience du 05 mai 2025 n'est ni présente, ni représentée, faisant ainsi défaut ;

ATTENDU

que les parties sont convoquées à l'audience du 07juillet 2025, seul le demandeur, la SARL TERRITOIRES BRANDING, est présent, La SARL LE ROY GOURMET n'étant ni présente ni représentée ;

ATTENDU qu'après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'étant pas constitué, n'ayant pas conclu et n'étant ni présent ni

représenté, le tribunal, faisant application de l'article 472 Code de procédure civile, a entendu le demandeur seul ;

ATTENDU

qu'après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs écritures que par oral, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

ATTENDU

que la SARL TERRITOIRES BRANDING a déposé une demande en injonction de payer près le Tribunal de Commerce de Toulon en date du 26 novembre 2024 à l'encontre de la SARL LE ROY GOURMET ;

QUE

le Tribunal de commerce de Toulon a rendu, en date du 03 décembre 2024, une ordonnance en ce sens, condamnant la SARL LE ROY GOURMET ; reconnaissant le bien-fondé de la demande de la SARL TERRITOIRES BRANDING ;

QUE

l'ordonnance a été délivrée à la SARL LE ROY GOURMET par acte d'huissier le 24 janvier 2025 ;

QUE

la SARL LE ROY GOURMET a formé opposition à l'injonction de payer par lettre simple en date du 21 février 2025 auprès du Greffe ; ne formant aucune demande ;

QUE

l'opposition ayant été formée dans le délai d'un mois de la signification de l'ordonnance à personne le tribunal la dira recevable ;

ATTENDU

que faute pour le défendeur d'avoir été présent ou représenté aux audiences successives des 05 mai 2025 et du 07 juillet 2025, le tribunal faisant application de l'article 472 du code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ;

ATTENDU

que la SARL LE ROY GOURMET n'a formé aucune demande dans son opposition à injonction de payer, ne contestant pas la créance ;

QUE l'opposition n'a donc pas été soutenue ni justifiée ;

Le Tribunal de commerce de Toulon, validera l'injonction de payer et condamnera la SARL LE ROY GOURMET à payer à la SARL TERRITOIRES BRANDING la somme de 3405.87€ en principal, la somme de 31.80€ TTC de frais de Greffe ainsi qu'aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

DIT recevable et mal fondée l'opposition formée par LA SARL LE ROY GOURMET,

CONDAMNE LA SARL LE ROY GOURMET à payer à la SARL TERRITOIRES BRANDING :

La somme de 3405.87€, en principal

La somme de 31.80€ TTC de frais de Greffe

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE

La SARL LE ROY GOURMET aux entiers dépens liquidés à la somme de 103,48€ T.T.C., dont T.V.A. 17,25€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.