TRIBUNAL DE COMMERCE — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS COSI-EVENTY

[Adresse 1], RCS 982013856 DEMANDEUR -

représenté(e) par

La SCP LIZEE PETIT TARLET - [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS JFB
[Adresse 3], RCS 953155314
DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître VEDEL Noëllie - [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE, Madame Marie-Christine BOSSARD, Monsieur Alain MONTEIRO, Madame Laurence HERBET,

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Mesure d'administration judiciaire prononcée par mise à disposition au greffe en date du 05/01/2026,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS COSI-EVENTY à l'assignation de la SCP BOTTE PILLON PEPRATX, Huissiers de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 10/12/2024 à La SAS JFB, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 03/11/2025 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 03/11/2025 ;

ATTENDU

que la SCP LIZEE PETIT TARLET, Avocat au Barreau de AIX EN PROVENCE, pour et au nom de La SAS COSI-EVENTY, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître VEDEL Noëllie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS JFB, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

MOTIFS DE LA DECISION

La SASU COSI-EVENTY, dirigée par Madame [D] [N], exerce une activité de prestation de services pour de l'événementiel, conciergerie, communication, services et consulting ;

La SASU JFB exploite le restaurant,

[Etablissement 1]

, dont le gérant est Monsieur [B] [H]. Madame [M] [H], mère de Monsieur, gère officieusement ses affaires au sein de cet établissement ;

Madame [D] [N], dans le cadre de ses études, effectue un stage à l'hôtellerie [H], située à [Localité 2] ;

Au cours de ce stage, elle noue d'excellente relations avec Madame [M] [H] et Monsieur [B] [H] ;

Durant l'été 2023, et avant de poursuivre ses études en septembre 2023, Madame [D] [N] est sollicitée pour travailler en qualité d'assistante de direction, responsable numérique et communication au sein du restaurant ;

Il lui est alors conseillé de créer une société spécialement à cet effet. Madame [D] [N] créée la SASU COSI-EVENTY ;

Du mois de juin jusqu'à la fin août 2023, au sein de l'établissement, elle exerce ses missions à temps plein, avec une amplitude horaire importante ;

À partir de septembre 2023, elle travaille le weekend, du vendredi soir au dimanche soir. Sa principale fonction est celle d'assistante de direction, mais elle occupe également de nombreuses autres responsabilités ;

Fin de l'année 2023, les relations entre Madame [D] [N] et Madame [M] [H], ainsi qu'avec Monsieur [B] [H], se détériorent. Madame [D] [N] n'est pas intégralement payée, ce qui l'amène à formuler une réclamation auprès de Madame [H], gérante de fait ;

Le 18 décembre 2023, Madame [H] reconnaît par courrier, d'une part que le travail est correctement effectué, et d'autre part que la somme totale de 24.000,00 € lui est due, à régler en trois chèques de 8.000,00 € ;

Un premier chèque de 8.000,00 € est encaissé. Pour les deux mois suivants, les deux autres chèques sont rejetés car Madame [H] les déclare perdus. Le solde restant dû s'élève à 16.000,00 €, correspondant aux deux chèques déclarés perdu ;

Le 03 avril 2024, la SASU COSI-EVENTY assigne la société JFB devant le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN ;

Le 10 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SASU JFB, au profit du Tribunal de commerce de Toulon ;

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de commerce de Toulon.

LES MOYENS, LES DEMANDES

Il est demandé au Tribunal :

« Pour la SASU COISI-EVENTY :

Vu l'article 1231-1 du Code civil,

CONDAMNER la SASU JFB à payer à la SASU COSI EVENTY la somme de 16.000 € au titre du règlement des prestations contractuelles convenues d'une part, et 8.000 € au titre du préjudice moral d'autre part ;

La CONDAMNER en outre à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens de l'instance.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. SOUS TOUTES RESERVES »

« Pour la Société JFB

Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article R. 210-6 du code de commerce,

Vu l'article 388-1-2 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil,

Vu la jurisprudence applicable et visée aux présentes,

Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL,

JUGER que la SASU COSI-EVENTY n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de la SASU JFB,

JUGER que la SASU COSI-EVENTY n'a pas qualité à agir à l'encontre de la SASU JFB,

JUGER que la SASU COSI-EVENTY n'a pas la capacité à agir à l'encontre de la SASU JFB,

DEBOUTER la SASU COSY-EVENTY de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

A TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER que la société COSI-EVENTY n'apporte pas la preuve de ce que la société COSI-EVENTY et la société JFB ont convenu de la réalisation de prestations de service et d'un prix,

JUGER que la société COSI-EVENTY n'apporte pas la preuve d'avoir effectué une quelconque prestation de service au bénéfice de la société JFB,

DEBOUTER la société COSI-EVENTY de sa demande en paiement de la somme de 16.000 euros au titre du règlement de prétendues prestations contractuelles,

JUGER que la société COSI-EVENTY n'apporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice moral, et de surcroit n'apporte pas la preuve de l'étendue du préjudice qu'elle prétend avoir subi,

DEBOUTER la société COSI-EVENTY de sa demande en paiement de la somme de 8.000 euros au titre d'un prétendu préjudice moral subi par ses soins,

DEBOUTER la société COSI-EVENTY de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, EN TOUT ETAT DE CAUSE,

JUGER que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l'exécution provisoire car incompatible avec la nature de l'affaire ;

CONDAMNER la société COSI-EVENTY à verser à la société JFB la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens. »

ATTENDU

que le Tribunal devrait se déclarer incompétent, les litiges étant du ressort du Conseil des Prud'hommes ;

ATTENDU

qu'il convient néanmoins de rouvrir les débats afin de recueillir les observations des parties sur cette incompétence et ainsi respecter le principe du contradictoire ;

ATTENDU qu'il convient de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu l'article 444 du Code de procédure civile, Par jugement avant dire droit,

ROUVRE les débats à l'audience du lundi 02/03/2026 à 15h00 ;

RESERVE

les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.