Trib. de Commerce — 16 avril 2026

2026F00454 - 2610600014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ513 La SAS GOOD VIBES ONLY VAR Numéro de rôle général : 2026F454

DEBITEUR :

La SAS GOOD VIBES ONLY VAR [Adresse 1] Et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 978 316 586 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 09/04/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie POVEDA, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS GOOD VIBES ONLY VAR, [Adresse 1] et [Adresse 2], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°978316586 et exerce une activité de Toutes activités de jeu, Française des jeux (FDJ) ainsi que toutes activités complémentaires, telles que la vente de Presse quotidienne régionale (PQR) et la vente de café, thé et plus généralement toutes boissons non alcoolisées sur place ou à emporter ; Toutes activités de ventes au détail de fleurs et végétaux et tout accessoire s'y rapportant ; Toutes activités de ventes de marchandises types cadeaux souvenirs divers.

Le Tribunal a désigné Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LAGARDE Jean-Damienen qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [N] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

ATTENDU que par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 14/04/2026 ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 20/02/2026 enrôlée sous le numéro 2026F454 M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS GOOD VIBES ONLY VAR prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/03/2026 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/04/2026 à 9hrs.

ATTENDU que M. [U] [R] muni d'un pouvoir a comparu pour et au nom de la SAS GOOD VIBES ONLY VAR et indique que Madame [G] [L] Présidente de La SAS GOOD VIBES ONLY VAR sollicite la liquidation judiciaire de sa société ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [N] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [J] [I] a comparu et maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS GOOD VIBES ONLY VAR ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.

QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS GOOD VIBES ONLY VAR n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS GOOD VIBES ONLY VAR en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [N] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS GOOD VIBES ONLY VAR remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS GOOD VIBES ONLY VAR ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de La SAS GOOD VIBES ONLY VAR.

MAINTIENT Monsieur CASSARD Thomas, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LAGARDE Jean-Damien Juge Commissaire Suppléant.

NOMME SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [N], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT Madame [G] [L] en sa qualité de représentant légal de La SAS GOOD VIBES ONLY VAR, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 2] ;

DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS GOOD VIBES ONLY VAR, [Adresse 1] et [Adresse 2] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [N] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Madame [G] [L] [Adresse 2]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/12/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.