Trib. de Commerce — 16 avril 2026

2026F00465 - 2610600003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ532 La SAS IXOLEO Numéro de rôle général : 2026F465

DEBITEUR :

La SAS IXOLEO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 963 188 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 09/04/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie POVEDA, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS IXOLEO Inscrit au RCS sous le numéro 813 963 188 RCS TOULON et exerce une activité de Vente en ligne de tous produits électroménagers, de pièces détachées, e-commerce, création, développement et vente d'applications, création et développement de sites internet. Conseils en matière de création, référencement et hébergement de sites internet.

Le Tribunal a désigné Monsieur [E] [F] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [U] [A] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [P] [S] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par ordonnance en date du 23/02/2026 enrôlée sous le numéro 2026F465, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS IXOLEO prise en la personne de son représentant légal a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/03/2026 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

QUE l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/04/2026 à 9hrs.

ATTENDU que Me BONVINO-ORDIONI Corinne Avocat au Barreau de TOULON substituant Me Jonathan KSSTENTINI Avocat au Barreau de MARSEILLE a comparu pour et au nom de la SAS IXOLEO et remet à l'audience les documents comptables ainsi que l'attestation d'assurance à jour.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [P] [S] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [Y] [X] émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 28/10/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS IXOLEO afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 28/10/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS IXOLEO [Adresse 1].

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/09/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 17/09/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
 * projet de plan de redressement,
 * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.