Trib. de Commerce — 16 avril 2026

2026F00716 - 2610600013/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : 2026RJ44 La SAS M.M RENOVATION Numéro de rôle général : 2026F716 2026F154

DEBITEUR :

La SAS M.M RENOVATION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 890 678 659 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 09/04/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie POVEDA, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS M.M RENOVATION, [Adresse 1], qui était immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°890678659 - Radié le 23/01/2025et exerçait une activité de travaux de ravalement de façades, isolation acoustique et thermique, bardage, peinture intérieure et extérieure ainsi que les travaux de maçonnerie générale.

Le Tribunal a désigné Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SUSSAN Gérarden qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 26/03/2026 à 9hrs sur la prolongation de période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F154.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS M.M RENOVATION a déposé en date du 24/03/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F716.

ATTENDU que la SELARL ML prise en la personne de Me [M] [B] es qualité de mandataire judiciaire indique à l'appui de sa requête que le Président de la SAS M.M RENOVATION est défaillant à ses convocations.

ATTENDU qu'il ressort du BODACC publié en date du 04/04/2019 que le Président a fait l'objet d'une condamnation pour une faillite personnelle d'une durée de 15 ans suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULON en date du 14/03/2019.

ATTENDU que le passif produit, sous réserve de vérifications, s'élève à la somme de 18.923,26 Euros.

ATTENDU que M. [Q] [P] Président de la SAS M.M RENOVATION a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/04/2026 à 9hrs et n'a pas comparu ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [K] [Z] a comparu et maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F716 et 2026F154.

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS M.M RENOVATION ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.

QU'il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS M.M RENOVATION n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS M.M RENOVATION en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS M.M RENOVATION remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS M.M RENOVATION ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F716 et 2026F154.

PRONONCE la liquidation judiciaire de La SAS M.M RENOVATION.

MAINTIENT Monsieur LAGARDE Jean-Damien, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur SUSSAN Gérard Juge Commissaire Suppléant.

NOMME SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT Monsieur [Q] [P] en sa qualité de représentant légal de La SAS M.M RENOVATION, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;

DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS M.M RENOVATION,[Adresse 1] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [Q] [P] [Adresse 1]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/12/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dosasier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.