Trib. de Commerce — 16 avril 2026

2026F00718 - 2610600018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026

JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ121 La SARL SMART MDB Numéro de rôle général : 2026F718 2025F1635

DEMANDEUR

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [J] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SMART MDB [Adresse 1]

DEFENDEUR

La SARL SMART MDB
[Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 09/04/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie POVEDA, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de La SARL SMART MDB [Adresse 2] ;

Le Tribunal a désigné Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LAGARDE Jean-Damien Commissaire Suppléant et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [J] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que la SARL SMART MDB est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 912831542, et exerce une activité de Marchand de biens, achat de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis en vue de leur revente avec siège social [Adresse 2] ;

ATTENDU que par jugement en date du 05/08/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/01/2026 à 9hrs afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1635.

ATTENDU qu'en date du 24/03/2026, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [J] mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion de sauvegarde en redressement judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F718.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [J] mandataire judiciaire indique à l'appui de sa requête :«

Que par jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 18/03/2025, la SARL SMART MDB a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde sur déclaration de sauvegarde,

Que l'exposant constate que la SARL SMART MDB n'a pas déposé au greffe un plan de Sauvegarde;

Que le délai a expiré le 18//03/2026 ;

Que l'analyse des comptes annuels de l'exercice 2025 laisse apparaître que la société est en état de cessation des paiements ;

Que le passif échu produit à ce jour, sous réserve de vérifications, s'élève à la somme de 457.818,12 €uros ;

Qu'il est dans son intégralité contesté,

Que la société est propriétaire de deux appartements (lots 5 - 6) + 2 caves, situés [Adresse 3] Cadastrés AL [Cadastre 1] lots 2,3,5,6 ;

Que par deux Ordonnances respectivement rendues le 14/10/2025 et le 13/01/2026, Mr CASSARD, Juge Commissaire, sur le fondement de l'article L 622-7 II du Code de Commerce a autorisé la vente des deux biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros,

Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose :

« A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la section 3 du chapitre VI du présent titre, sont conservées avec les mêmes modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours pendants. Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion.

Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté ».

Que la situation de cette affaire ne saurait être maintenue en l'état ;

Que le Mandataire judiciaire sollicite de la juridiction, la conversion en redressement judiciaire pour les motifs et considérations exposés ci-dessus ;

C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, vouloir bien convertir la procédure de Sauvegarde en Redressement judiciaire de SARL SMART MDB, conformément aux articles L.622-10 et R. 622-11 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL SMART MDB prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/04/2026 à 9hrs ;

ATTENDU que Maître ARCHIPPE Julie - AARPI DDA & ASSOCIES Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SARL SMART MDB ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [J] mandataire judiciaire représentée par Mme [Y] [S] a comparu et maintient les termes de sa requête.

ATTENDU que M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;

ATTENDU que M. MORETTI Vice-Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de 6 MOIS supplémentaires.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous le numéro 2026F718 et 2025F1635.

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu'il échet, dès lors, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SMART MDB ;

ATTENDU qu'il y a lieu d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 18/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

JOINT les affaires enrôlées sous le numéro 2026F718 et 2025F1635.

VU les réquisitions du Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République ;

CONSTATE que la SARL SMART MDB est en état de cessation des paiements ;

CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SMART MDB, [Adresse 2] ;

MAINTIENT Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur LAGARDE Jean-Damien ;

MAINTIENT la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [J], demeurant [Adresse 1], Mandataire Judiciaire ;

FIXE provisoirement au 16/04/2026 la date de cessation des paiements ;

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 18/09/2026.

RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/06/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 25/06/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
 * projet de plan de redressement,
 * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.