Trib. de Commerce · Audience première chambre (contentieux général, instruction) — 13 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple trançais
lugement de désistement d'action du 13/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003047

Demandeur (s) : TECHNIC CONSTRUCTION MEDITERRANEE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2] [N] & A. [U], prise en la personne de Me [N], ès qual.liquid.jud.TCM (interv. vol.) (SCP)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Cyril de CAZALET (BLUM-ENGELHARD-de CAZALET)/[Localité 3]
Me Cyril de CAZALET (BLUM-ENGELHARD-de CAZALET)/[Localité 3]
Me Perrine CORU/[Localité 4]

Défendeur(s) : ECONOMIE MIXTE DE [Localité 5] (SA)
[Adresse 4]
[Localité 6]
ATELIER [Etablissement 1])
[Adresse 5]
[Localité 7]
[J]
[Adresse 6]
[Localité 8]
L'AUXILIAIRE, ès qual. d'assureur [W] [S] (ASSM)
[Adresse 7]
[Localité 9]
LLOYD'S INSURANCE COMPANY, ès qual. d'assureur CGF (SAS)
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentant(s) : Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 4]
Me Philippe L'HOSTIS (ALTIS)/[Localité 4]
SCP DISDET & ASSOCIES
SCP DISDET & ASSOCIES
Me Franck LENZI (SELARL LENZI & ASSOCIES)/[Localité 4]
Président : Florence DUPRAT
Juges : Thierry LAMOUR
Philippe LESAFFRE
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 13/10/2025

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer.

Les demandeurs requièrent du tribunal qu'il prenne acte de leur désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constate la réalité de l'offre de désistement d'action des demandeurs ;

Donne acte aux parties du désistement d'action des demandeurs, entraînant abandon de leur droit ou de leur prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse aux demandeurs la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 169,97 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.