Trib. de Commerce · Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives) — 7 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 07/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012985

Débiteur(s): ETUDE CONFORT AMBIANCE DIFFUSION ECAD (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEVELOPPEMENT - ECAD (ASS) Mme [W] [Q] née [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ASSOCIATION ESPACE CONFORT ASSISTANCE ET
[Adresse 3]
[Localité 3]
ENERGIE CHAUFFAGE AMELIORATION DISRIBUTION (SARL)
[Adresse 4]
[Localité 4]
LA COMPAGNIE DU SUD-EST (SARL)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Non-comparant (e)
Non-comparant (e)
Non-comparant (e)
Non-comparant (e)
Liquidateur :
SELARL [V] [B] repré
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5] ésentée par Me [B] [V]
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant
parties ne s'y opposent, et ayant fait r
procédure civile) : Gérard ARNAULT tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les
rapport au tribunal dans son dé libéré (article 871 du code de
Greffier lors des débats : Nicolas PEYF

Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Gérard ARNAULT Juges : Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY

Débats à l'audience de chambre du conseil du 07/07/2025

Suivant jugement du 17/11/2004, le tribunal des activités économiques d'Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de ETUDE CONFORT AMBIANCE DIFFUSION ECAD (SARL) Mme [W] [Q] née [P] ASSOCIATION ESPACE CONFORT ASSISTANCE ET DEVELOPPEMENT - ECAD (ASS) ENERGIE CHAUFFAGE AMELIORATION DISRIBUTION (SARL) LA COMPAGNIE DU SUD-EST (SARL). L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure.

SELARL [V] [B] représentée par Me [B] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure précitée expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.

Le débiteur n'a pas comparu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce :

« Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.».

Les opérations de liquidation sont toujours en cours. Le liquidateur sollicite à cet égard la prorogation du délai imparti pour les terminer. Il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant réputé contradictoirement, en dernier ressort et après communication de la cause au ministère public,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les rapports du juge-commissaire et du liquidateur,

Proroge les opérations de la liquidation judiciaire de ETUDE CONFORT AMBIANCE DIFFUSION ECAD (SARL) Mme [W] [Q] née [P] ASSOCIATION ESPACE CONFORT ASSISTANCE ET DEVELOPPEMENT - ECAD (ASS) ENERGIE CHAUFFAGE AMELIORATION DISRIBUTION (SARL) LA COMPAGNIE DU SUD-EST (SARL) jusqu'à l'audience à laquelle les parties sont invitées à comparaître le 01/06/2026 à 15:00, afin qu'il soit statué sur la clôture desdites opérations.

Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193).

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.