Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 9 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 09/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 020380

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : LES MARAIS (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Mireille DAUDIER
Juges : Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 02/07/20
Dépens de greffe : 46, 025
63 euros TTC
Par jugement du 09/0 7/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que e le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.