Trib. de Commerce · Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives) — 7 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 07/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000550

Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure

Debiteur(s). [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : EN PERSONNE
Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré :
Juge rapporteur :
Juges : Gérard ARNAULT
Jean-Michel CALLEJA
Jean-Pierre MARCHENAY

Greffier lors des déba ts : Nicolas PEYRON
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience de chambre du conseil du 07/07/2025

Suivant jugement du 15/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [F] [Y] et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce. Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments communiqués au tribunal et des débats de l'audience que, dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire, la durée et les aléas inhérents à cette procédure, sont de nature à empêcher une clôture de la liquidation judiciaire simplifiée dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 644-5 du code de commerce.

Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le liquidateur judiciaire est favorable à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant d'office et en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire,

Vu l'article L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de M. [F] [Y],

Convoque M. [F] [Y] devant ce tribunal à l'audience du lundi 01/06/2026 à 15h00, salle l'Hospital située au Palais de Justice, [Adresse 2], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme,

Maintient Vincent ESTIENNE, en qualité de juge commissaire,

Maintient Daniel HATTON, en qualité de juge commissaire suppléant,

Maintient Me [G] [Q], en qualité de liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.