Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 9 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 09/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000887

Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure

Défendeur(s) :
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentant(s) : Me GUNDES, présent
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 02/07/202
Dépens de greffe : 49,07 euros TTC
Par jugement du 09/07/2 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.