Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 8 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 08/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002075

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure

Défendeur(s) : OLIVIER IMMOBILIER (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : PALAYER Olivier, présent
Président : Daniel HATTON
Juges : Michel MARIDET
Vincent ESTIENNE
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 01/10/2025
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC

Par jugement du 08/10/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société OLIVIER IMMOBILIER (SARL) ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.