Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 15 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 15/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006495

Défendeur(s):
[C] (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentant(s) : Me François LE ROQUAIS/[Localité 2]
Président :
Juges : Denis BOREL
Bernard TEYSSONNIERES
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 15/10/2025
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC

Par jugement du 15/10/2025, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société [C] ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.