Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 8 octobre 2025

Tribunal des activités économiques
; d'[Localité 1]

Au nom du peuple françai
s

Jugement de radiation du 08/1
0/2025

Numéro d'inscription au répertoire général
: 2025 009462

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : SARL JONCOUR (SARL)
[Adresse 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 08/10/2
Dépens de greffe : 49 025,07 euros TTC
Par jugement du 17/0 09/2025, le tribunal a arrêté le plan de redresse ment de la société SARL JONCOUR (SARL) ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.