Trib. de CommerceAudience quatrième chambre (procédures collectives)
Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 28 janvier 2026
- ECLI
- 69e4dc7ecdc6046d47ca98c0
- Date
- 28 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 28/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009481 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : MILAUR (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Arnaud TRIBHOU/[Localité 2] Président : Mireille DAUDIFR Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 17/12/20 25 Depens de grette : 46,6 Par jugement du 28/01/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société MILAUR (SARL) ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Date
- 28 janvier 2026
Référence
69e4dc7ecdc6046d47ca98c0
Données disponibles
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