Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 22 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 22/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009968

Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Mme Chanelle FERAUGE, par pouvoir présente
Défendeur (s) : M [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier : Noémie ZEITOUN
Ministère public auq
Représenté par : juel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience du 22/10/2025
Dépens de greffe : 61,09 euros TTC

Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;

Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.