Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 9 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d'instance du 09/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009970

Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Mme [Z] [M], par pouvoir présente
Défendeur (s) :
[Adresse 2]
[Adresse 2] -
[Localité 2]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Président : Philippe LESAFFRE
Juges : Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier: Noémie ZEITOUN
Ministère publicau quelle dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience
Dépens de greffe : e du 09/07/2025
61,09 euros TTC

Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;

Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.