Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 28 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 28/01/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010820

Demandeur (s): Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : MERSEA DECO (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : OLLIER Alain, présent
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 21/01/2
Dépens de greffe : 46 026,63 euros TTC
Par jugement du 28/0 01/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société MERSEA DECO (SAS) ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.