Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 9 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 09/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010847

Demandeur (s) :
MCN CONCEPT (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : M. [I] [H], [U]
Défendeur(s) : MCN CONCEPT (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : M. [I] [H], co-gérant présent
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier : Noémie ZEITOUN
Débats à l'audience du 09/07/2025
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 010847 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004900 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.