Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 8 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 08/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011947

Demandeur (s) :
Me [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Présent en personne
Défendeur (s) : PROVENCE ALIMENTATION (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : M. IDRISSI [X], gérant présent
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier: Noémie ZEITOUN
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience du
Dépens de greffe : 61,0 u 08/10/2025
09 euros TTC

Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;

Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.