Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 15 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 15/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012798

Demandeur (s) :
URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentant(s) : M HATTAB [D] présent par pouvoir
Défendeur(s) : LA CABANE OLERON (SAS)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant(s) : M. GRENAUT Jean Pierre, présidentprésent
Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 2] GAULT DELEAU)/[Localité 3]
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Farida KOBBI
Débats à l'audience du 15/10/2025
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012798 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025011662 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.