Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 8 octobre 2025

Ν
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 08/10/2025
Juméro d'inscription au répertoire général : 2025 012799

Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : M. HATTAB, présent
Défendeur (s) : M. [B] [H] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant (s) : Présent en personne
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère Public absentReprésenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience du 08/10/2025
Dépens de greffe : 61,09 euros TTC

Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;

Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.