Trib. de CommerceAudience première chambre (contentieux général, instruction)
Trib. de Commerce · Audience première chambre (contentieux général, instruction) — 13 octobre 2025
- ECLI
- 69e506b0cdc6046d47cdd76b
- Date
- 13 octobre 2025
- Condamnation
- 11 451 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012840 Demandeur (s) : BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] Me [E] [G] et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la SELARL DE SAINT RAPT & [G], ès qual.adm.jud.BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES (SELARL) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Me Simon LAURE, ès qual.mand.jud.soc.BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 3] GROUPE 1807 B-D-R (SAS) [Adresse 5] [Localité 1] Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4] Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4] Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4] Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4] Défendeur(s) : [A] [R] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Thierry LAMOUR Philippe LESAFFRE Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 13/10/2025 Dépens de greffe : 114,51 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012840 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024019044 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 114,51 euros TTC ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience première chambre (contentieux général, instruction)
- Date
- 13 octobre 2025
Référence
69e506b0cdc6046d47cdd76b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA