Trib. de Commerce · Audience première chambre (contentieux général, instruction) — 20 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d'instance du 20/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014741

Demandeur (s) : AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Renrésentant(s) :
Representant(s).

Défendeur(s) : FRANCE HABITAT (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant (e)

Président : Florence DUPRAT
Juges : Maria CHALLIGUI LE MOUEL
Michel MARIDET
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 20/10/2025

La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre des parties peut solliciter, dans la mesure où elle est prononcée à titre de sanction. Dès lors, si le demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater le désistement implicite de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.