Trib. de Commerce · Audience première chambre (contentieux général, instruction) — 12 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 12/01/2026

Demandeur (s) : ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET)/AVIGNON
Défendeur(s) : [T] (SAS)
[Adresse 2]
Prise En Son Etablissement de [Localité 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me Philippe CANO/[Localité 4]
Président :
Juges : Sébastien LEGRAND
Olivier AUCH-ROY
Jérôme MICHELETTI
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 12/01/2026
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015332 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025013224 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.