Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 7 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 07/01/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016394

Défendeur(s) :
M. [D] [H] (EI) - ORANGE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 07/01/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC

Par jugement du 07/01/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Par jugement du ((((date de jugement)))), le tribunal a arrêté le plan de (redressement ou sauvegarde) de la société ???????? ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.