Trib. de CommerceAudience première chambre (contentieux général, instruction)
Trib. de Commerce · Audience première chambre (contentieux général, instruction) — 12 janvier 2026
- ECLI
- 69e527aacdc6046d47d33382
- Date
- 12 janvier 2026
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017078 Demandeur (s) : FM (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Préscilia METAYER/[Localité 2] Défendeur(s) : Me [C] [X], ès qual.mand.jud.BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 017078 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023013258 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience première chambre (contentieux général, instruction)
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
69e527aacdc6046d47d33382
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA