Trib. de CommerceAudience quatrième chambre (procédures collectives)
Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 21 janvier 2026
- ECLI
- 69e5292acdc6046d47d34b4c
- Date
- 21 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017110 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : PERTHU'[Localité 1] SHOP (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président · Simon REBOULET Juges : Grégory HERBET Daniel GUYON Greffier · Audience du 14/01/202 Par jugement du 21/01/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Date
- 21 janvier 2026
Référence
69e5292acdc6046d47d34b4c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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