Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 14 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 14/01/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017148

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure

Défendeur(s) : [Adresse 1] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : DURAND Guillaume, président présent
Président : Philippe LESAFFRE
Juges : Vincent ESTIENNE
 * Sylvain DEKONINK
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 07/01/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC

Par jugement du 14/01/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.