TRIBUNAL DE COMMERCE · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 26 novembre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 26/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017436

Débiteur(s):
SNB (SAS)

[Adresse 1]
* [Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Me Annaïg BOUQUET-RAULT/[Localité 2]

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :
Gérard ARNAULT

Juges: Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK

Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par :

M. Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint,

Débats à l'audience de chambre du conseil du 26/11/2025 120,19

Par jugement du 19/04/2023, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de SNB (SAS).

Le 15/05/2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde et désigné comme Commissaire à l'exécution du plan : SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [T] [Z] et Me [A] [J].

Le 17/11/2025, la société SNB dépose une requête pour demander la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan rend compte au tribunal et au ministère public du défaut d'exécution de ce plan en application de l'art. L626-25 al.5 du code de commerce.

Le débiteur a alors été convoqué par le greffe en chambre du conseil pour être entendu en ses explications.

A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan conclut à la résolution du plan et au prononcé du redressement judiciaire de SNB (SAS).

Le ministère public, avisé de l'audience, ne formule aucune réquisition contraire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal que le débiteur n'est plus en mesure de respecter ses engagements financiers dans le cadre d'un plan de sauvegarde du fait de son état de cessation des paiements avéré.

Attendu cependant que le débiteur présente au sens des art. L.622-10 al.3 et L.631-1 du code de commerce, de sérieuses perspectives de poursuite de l'activité et d'apurement du passif dans le cadre d'un redressement judiciaire ; qu'il convient en conséquence de décider la résolution du plan de sauvegarde et de prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire, les dépens étant enrôlés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au Ministère public ;

Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan ; Vu les art. L626-27, L631-19 et L640-1 et suivants du Code de Commerce ;

CONSTATE le non-respect du plan de sauvegarde et l'état de cessation des paiements de SNB (SAS); DECIDE par conséquent la résolution du plan de sauvegarde, et prononce le redressement judiciaire de SNB (SAS);

DIT qu'il sera fait application des dispositions du titre III du livre sixième du code de commerce ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/10/2025 ;

DESIGNE comme :

Juge commissaire : Simon REBOULET ;

Ou à défaut en cas d'empêchement de ce dernier : Philippe LESAFFRE ;

Mandataire judiciaire :

SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [T] [Z] et Me [A] [J] [Adresse 2] ;

Chargé d'Inventaire :

(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [V] [M], commissaire de justice

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2], avec la mission de dresser inventaire sous un mois et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent(art. L622-6);

OUVRE, en application des art. L621-3 et L631-7, une période d'observation d'une durée maximum de 6 mois ;

INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les art. L621-4 alinéa 2 et L621-6, et à en communiquer au greffe le nom et l'adresse ;

FIXE à 12 mois le délai prévu par l'art. L624-1, pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Avignon et convoque en conséquence le débiteur à l'audience du 21/01/2026 à 9h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire, en application de l'art. L631-15-I, ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'art. L631-15-II, d'ordonner la liquidation judiciaire ;

Dit que le greffe :
* notifiera ce jugement au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception (s'il est demandeur) ou lui signifiera s'il n'est pas demandeur, sous un délai de 8 jours (art R.631-12),
* adressera sans délai copie de ce jugement aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au trésorier-payeur général (art R.621-7 et R. 641-6),
* et fera sous quinzaine les mentions au R.C.S. ainsi que les publicités au BODACC et dans un journal d'annonces légales (art R. 621-8);

RAPPELLE qu'en application de l'art. R661-1 " les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…)";

ENROLE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement ainsi fait et prononcé comme il est dit en entête, l'original conservé signé au greffe en minute.