Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 7 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 07/01/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017540

Demandeur (s) :
[E] (SARLU)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Me Stéphane CASTELAIN/[Localité 2]
Défendeur(s) : [E] (SARLU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Stéphane CASTELAIN/[Localité 2]
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Sophie MINAULT
Jean-Michel CALLEJA
Greffier : Noémie ZEITOUN

Audience du 17/12/2025 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC

Par jugement du 07/01/2026, le tribunal a autorisé le plan de cession de la société en faveur de la SAS CTM et a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.