Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 11 mars 2026

Tribunal des activités économiques d'A

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 11/03/20

Numéro d'inscription au répertoire général : 20

Demandeur (s) :

Rappel automatique de la procédure

Défendeur(s) :

LA PIOLENCOISE (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant(s) :

LAKRAA Otman, présent

Président :

Denis BOREL

Nadia CHERGUIA-MOSSE

Juges :

Gabrielle DURIN

Greffier :

Noémie ZEITOUN

Audience du 04/03/2026

Dépens de greffe : 46,63 o

euros TTC

Par jugement du 11/03/2

026, la procédure a été convertie en liquidation

judiciaire;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.