Trib. de CommerceAudience des référés
Trib. de Commerce · Audience des référés — 13 janvier 2026
- ECLI
- 69e539dccdc6046d47d46970
- Date
- 13 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de ionction du 13/01/2026Ν Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019102 Demandeur (s) : IMPERIAL [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me CASTELLAN/[Localité 3] Me Aurélien DELEAU (SELARL [Localité 4] GAULT DELEAU)/AVIGNC Défendeur(s) : PORSCHE FRANCE (SAS) [Adresse 2] [Q] [Localité 5] Représentant(s) : Me VOGEL, Joseph/[Localité 6] Me Corinne CANO (SCP CANO)/AVIGNON Président : Philippe BARDIN Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 1 3/01/2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 019102 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 017275 ; Rappelons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Mettons les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont ceux de greffe liquidés comme il est dit en en-tête ; Ainsi fait et prononcé à l'audience de chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience des référés
- Date
- 13 janvier 2026
Référence
69e539dccdc6046d47d46970
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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