Trib. de CommerceAudience quatrième chambre (procédures collectives)
Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 8 avril 2026
- ECLI
- 69e545e9cdc6046d47d54ba9
- Date
- 8 avril 2026
- Condamnation
- 4 602 663 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Jugement de radiation du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001018 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : PALAIS DES VIANDES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant Président : Juges : Denis BOREL Gabrielle DURIN Nadia CHERGUIA-MOSSE Greffier : Louise KOPTININOV Audience du 01/04/2 Dépens de greffe : 46 026,63 euros TTC Par jugement du 08/0 04/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc qu e le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Date
- 8 avril 2026
Référence
69e545e9cdc6046d47d54ba9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA