Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 1 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 01/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001737

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : K-INTERNATIONAL (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Arnaud TRIBHOU/[Localité 2]
Président :
Juges : Simon REBOULET
Daniel GUYON
Grégory HERBET
Greffier : Louise KOPTININOV
Audience du 25/03/2
Dépens de greffe : 46 026,63 euros TTC
Par jugement du 01/0 04/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.