Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 8 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avign
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 08/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 00
on
01906

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
MT (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Arnaud ATTAL, présent
Président : Denis BOREL
Juges : Gabrielle DURIN
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Greffier : Louise KOPTININOV
Audience du 01/04/2
Dépens de greffe : 46 026,63 euros TTC
Par jugement du 08/0 04/2026, la procédure a été convertie en liquidation judic iaire ;
Qu'il ressort donc qu e le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.