Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 3 — 22 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024000438 PC : 2023J80 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL IDIKO EVENT

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 22 janvier 2025

JUGEMENT :
 * Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
 * SARL IDIKO EVENT 26 Rue des Pyramides Résidence la garenne 85000 La Roche Sur Yon

non comparante bien que régulièrement convoquée

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 22 mars 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL IDIKO EVENT

26 Rue des Pyramides Résidence la garenne 85000 La Roche Sur Yon Activité : Organisation d'événements, ventes de produits alimentaires au détail Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 891 688 061 (2020B01849)

Attendu que le tribunal a nommé :
 * Juge-Commissaire : Monsieur [O] [Y],
 * Liquidateur Judiciaire : SELARL [Q] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [Q] 52-56 Rue Molière 85000 La Roche-Sur-Yon

et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce.

Vu le dernier jugement du Tribunal de céans en date du 24/01/2024 prorogeant la procédure de liquidation judiciaire avec audience de réexamen de la clôture fixée au 22/01/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL IDIKO EVENT et comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SARL IDIKO EVENT.

Attendu que par décision en date du 22 mars 2023, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL IDIKO EVENT,

ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL IDIKO EVENT

26 Rue des Pyramides Résidence la garenne 85000 La Roche Sur Yon Activité : Organisation d'événements, ventes de produits alimentaires au détail Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 891 688 061 (2020B01849)

FIXE à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 21 janvier 2026 à 14H15,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [P] [I], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT.