Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 2 avril 2025

R.G. : 2024001909 P.C. : [Immatriculation 1]

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 06/04/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL LE LOTUS

[Adresse 1]

Activité : Restaurant, brasserie, achat et revente de produits alimentaires et non alimentaires.

Vente de produits asiatiques sur les marchés ou sur les foires

RCS [Localité 1] B 842953671 (2019B01045)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [K] [C] Monsieur [M] [X]

Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [V] [S]

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 14/12/2022 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL LE LOTUS, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Attendu que par dernier jugement en date du 03/04/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL LE LOTUS, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 02/04/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [O], représentant légal de la SARL LE LOTUS, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 01/04/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL LE LOTUS

[Adresse 1]

Activité : Restaurant, brasserie, achat et revente de produits alimentaires et non alimentaires.

Vente de produits asiatiques sur les marchés ou sur les foires

RCS [Localité 1] B 842953671 (2019B01045)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.